DECRET·n° 95-818·29 juin 1995
Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
En vigueur depuis le 29 juin 1995 35 articles 35 versions historisées
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