DECRET·n° 95-871·2 août 1995
Décret n°95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 2 août 1995 3 articles 3 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Recrutement.CHAPITRE Ier : Recrutement.
Art. 8capo CHAPITRE II : Nomination et avancement.CHAPITRE II : Nomination et avancement.
capo CHAPITRE III : Dispositions spéciales.CHAPITRE III : Dispositions spéciales.
Art. 39-1Art. 39-2capo CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.