DECRET·n° 95-945·23 août 1995
Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 23 août 1995 1 article 1 version historisée
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TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
capo CHAPITRE Ier : OrganisationCHAPITRE Ier : Organisation
capo CHAPITRE II : Fonctionnement.CHAPITRE II : Fonctionnement.
capo CHAPITRE III : Le ministère public.CHAPITRE III : Le ministère public.
capo CHAPITRE IV : Règles générales de procédureCHAPITRE IV : Règles générales de procédure