DECRET·n° 95-996·6 septembre 1995
Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine)
En vigueur depuis le 6 septembre 1995 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne