DECRET·n° 96-101·6 février 1996

Décret n°96-101 du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 6 février 1996 40 articles 40 versions historisées
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capo CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.CHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
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