DECRET·n° 96-1080·12 décembre 1996
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice
sezione Sous-titre Ier : Dispositions générales.Sous-titre Ier : Dispositions générales.
sezione Sous-titre II : Rémunérations tariféesSous-titre II : Rémunérations tarifées
capo Chapitre Ier : Généralités.Chapitre Ier : Généralités.
capo Chapitre II : Droits fixes.Chapitre II : Droits fixes.
capo Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissementChapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement
capo Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites.Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites.
capo Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.Chapitre V : Frais de gestion des dossiers.
capo Chapitre VI : Notifications internationales.Chapitre VI : Notifications internationales.
capo Chapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelleChapitre VII : Droits relatifs à la vérification des comptes de tutelle