DECRET·n° 96-1133·24 décembre 1996
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
En vigueur depuis le 24 décembre 1996 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne