DECRET·n° 96-1178·27 décembre 1996
Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
En vigueur depuis le 27 décembre 1996 9 articles 9 versions historisées
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