DECRET·n° 96-1225·27 décembre 1996
Décret n°96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom
En vigueur depuis le 27 décembre 1996 4 articles 4 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TÉLÉCOMCAHIER DES CHARGES DE FRANCE TÉLÉCOM
titolo TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS.TITRE Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS.
capo Chapitre Ier : Services fournis par France Télécom au titre du service public des télécommunications.Chapitre Ier : Services fournis par France Télécom au titre du service public des télécommunications.
capo Chapitre II : Dispositions générales.Chapitre II : Dispositions générales.
titolo TITRE II : CADRE DE GESTION.TITRE II : CADRE DE GESTION.