DECRET·n° 96-153·26 février 1996
Décret n°96-153 du 26 février 1996 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1994 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
En vigueur depuis le 26 février 1996 2 articles 2 versions historisées
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