DECRET·n° 96-443·21 mai 1996
Décret n°96-443 du 21 mai 1996 fixant la quote-part pour l'année 1996 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
En vigueur depuis le 21 mai 1996 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne