DECRET·n° 96-639·16 juillet 1996
Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
En vigueur depuis le 16 juillet 1996 5 articles 5 versions historisées
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