DECRET·n° 96-671·26 juillet 1996

Décret n°96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 26 juillet 1996 10 articles 10 versions historisées

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