DECRET·n° 96-73·24 janvier 1996
Décret n°96-73 du 24 janvier 1996 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
En vigueur depuis le 24 janvier 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne