DECRET·n° 96-856·26 septembre 1996
Décret n°96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
En vigueur depuis le 26 septembre 1996 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne