DECRET·n° 96-932·18 octobre 1996
Décret n°96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
En vigueur depuis le 18 octobre 1996 8 articles 8 versions historisées
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