DECRET·96-980·7 novembre 1996

Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances

En vigueur depuis le 7 novembre 1996 14 articles 14 versions historisées
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