DECRET·n° 97-1158·17 décembre 1997
Décret n°97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1° bis du II de l'article 125-0 A, du 9° du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
En vigueur depuis le 17 décembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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