DECRET·n° 97-1186·24 décembre 1997
Décret n°97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
En vigueur depuis le 24 décembre 1997 17 articles 17 versions historisées
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