DECRET·97-133·12 février 1997

Décret n°97-133 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

En vigueur depuis le 12 février 1997 2 articles 2 versions historisées
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