DECRET·n° 97-24·13 janvier 1997
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
En vigueur depuis le 13 janvier 1997 10 articles 10 versions historisées
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