DECRET·n° 97-249·18 mars 1997
Décret n°97-249 du 18 mars 1997 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
En vigueur depuis le 18 mars 1997 2 articles 2 versions historisées
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