DECRET·n° 97-348·11 avril 1997
Décret n°97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 11 avril 1997 23 articles 23 versions historisées
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