DECRET·n° 97-433·24 avril 1997
Décret n°97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
En vigueur depuis le 24 avril 1997 13 articles 13 versions historisées
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