DECRET·n° 97-483·9 mai 1997

Décret n°97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

En vigueur depuis le 9 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
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Art. ANNEXE
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