DECRET·n° 97-554·28 mai 1997
Décret n°97-554 du 28 mai 1997 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*
En vigueur depuis le 28 mai 1997 5 articles 5 versions historisées
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