DECRET·n° 97-614·28 mai 1997
Décret n°97-614 du 28 mai 1997 relatif aux aides à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi prévues par l'article 60 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
En vigueur depuis le 28 mai 1997 6 articles 6 versions historisées
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