DECRET·n° 97-631·31 mai 1997
Décret n°97-631 du 31 mai 1997 relatif à diverses dispositions concernant les unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 31 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne