DECRET·n° 97-638·31 mai 1997
Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
En vigueur depuis le 31 mai 1997 11 articles 11 versions historisées
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titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL.Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS.Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS.
Art. 5Art. 6titolo Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Art. 7titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
titolo Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE.Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE.
Art. 10titolo Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-584 DU 26 MARS 1993 SUSVISE.Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-584 DU 26 MARS 1993 SUSVISE.
Art. 11titolo Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE.Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE.
Art. 12Art. 13