DECRET·n° 97-692·29 mai 1997
Décret n°97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 29 mai 1997 7 articles 7 versions historisées
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