DECRET·97-753·2 juillet 1997

Décret n°97-753 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)

En vigueur depuis le 2 juillet 1997 2 articles 2 versions historisées
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