DECRET·n° 97-770·24 juillet 1997
Décret n°97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993
En vigueur depuis le 24 juillet 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne