DECRET·n° 97-823·3 septembre 1997
Décret n°97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements privés à caractère sanitaire ou social
En vigueur depuis le 3 septembre 1997 7 articles 7 versions historisées
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