DECRET·n° 97-828·8 septembre 1997

Décret n°97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

En vigueur depuis le 8 septembre 1997 8 articles 8 versions historisées
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