DECRET·n° 97-876·22 septembre 1997
Décret n°97-876 du 22 septembre 1997 fixant la quote-part pour l'année 1997 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
En vigueur depuis le 22 septembre 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne