DECRET·97-943·15 octobre 1997

Décret n°97-943 du 15 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 15 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
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