DECRET·n° 97-945·16 octobre 1997
Décret n°97-945 du 16 octobre 1997 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
En vigueur depuis le 16 octobre 1997 6 articles 6 versions historisées
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