DECRET·n° 98-1196·24 décembre 1998
Décret n°98-1196 du 24 décembre 1998 portant suppression du corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois supprimés à des emplois existants.
En vigueur depuis le 24 décembre 1998 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne