DECRET·n° 98-1224·29 décembre 1998
Décret n°98-1224 du 29 décembre 1998 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 6 articles 6 versions historisées
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