DECRET·98-220·25 mars 1998

Décret n°98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 25 mars 1998 9 articles 9 versions historisées
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