DECRET·n° 98-220·25 mars 1998

Décret n°98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 25 mars 1998 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1
titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil