Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps d'attachés d'administration et d'intendance au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés d'administration et d'intendance décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625489#art-6