DECRET·n° 98-255·31 mars 1998

Décret n°98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code

En vigueur depuis le 31 mars 1998 12 articles 12 versions historisées

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