DECRET·n° 98-289·9 avril 1998

Décret n°98-289 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 9 avril 1998 5 articles 5 versions historisées
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