DECRET·n° 98-338·6 mai 1998
Décret n°98-338 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du département du Bas-Rhin)
En vigueur depuis le 6 mai 1998 6 articles 6 versions historisées
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