DECRET·n° 98-347·6 mai 1998
Décret n°98-347 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
En vigueur depuis le 6 mai 1998 24 articles 24 versions historisées
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