DECRET·n° 98-789·3 septembre 1998
Décret n°98-789 du 3 septembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 3 septembre 1998 8 articles 8 versions historisées
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