DECRET·n° 99-1043·10 décembre 1999
Décret n°99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
En vigueur depuis le 10 décembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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