DECRET·n° 99-1146·29 décembre 1999
Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 29 décembre 1999 6 articles 6 versions historisées
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