DECRET·n° 99-724·3 août 1999
Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
En vigueur depuis le 3 août 1999 9 articles 9 versions historisées
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