DECRET·n° 99-913·21 octobre 1999

Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

En vigueur depuis le 21 octobre 1999 11 articles 11 versions historisées

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